Le FICOVIE, acronyme pour FIchier des COntacts des assurances VIE et de capitalisation, a été institué par la loi de finances rectificative de 2013. Depuis le 1er janvier 2016, ce fichier est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et recense tous les contrats d’assurance vie souscrits ou clôturés en France.
Les compagnies d’assurances sont chargées d’alimenter ce fichier en fournissant à l’administration fiscale diverses informations concernant ces contrats, telles que le montant des primes, la valeur de rachat ou encore le capital garanti. Depuis son lancement, le fichier est accessible au fisc, aux officiers de police judiciaire, aux autorités douanières et, plus récemment depuis 2017, aux notaires.
Objectifs multiples
Le FICOVIE a pour but principal de lutter contre la fraude fiscale et le financement du terrorisme. Il vise également à éviter la déshérence des contrats d’assurance vie, suite à la loi Eckert de 2014, en permettant aux notaires d’utiliser ce fichier lors de l’ouverture d’une succession pour identifier d’éventuels contrats au nom du défunt.
Fin 2015, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) estimait à 5,4 milliards d’euros les montants non réclamés par les bénéficiaires, une somme qui demeure aujourd’hui aux alentours de 2 milliards d’euros selon la Caisse des dépôts et consignations.
Problématiques et dysfonctionnements
Malgré ses intentions, le FICOVIE souffre de problèmes significatifs tels que l’incomplétude, l’imprécision et une accessibilité restreinte. Deux versions du fichier existent : une pour le fisc (« FICOVIE-agents ») et une pour les notaires et le public (« FICOVIE-usagers »), ces deux versions n’étant ni synchronisées ni mises à jour régulièrement.
Cette situation résulte en partie de la réticence des assureurs à partager des informations, préférant maintenir le contrôle sur les contrats d’assurance vie. Par ailleurs, la Cnil a limité l’accès des notaires à certaines informations, citant la protection de la vie privée comme justification.
Les délais de déclaration et de traitement des informations expliquent également pourquoi certaines données peuvent être obsolètes ou manquantes lors des consultations précoces du fichier par les notaires.
Impacts négatifs sur les héritiers
Ces défaillances entraînent des conséquences directes pour les héritiers, notamment des erreurs dans le calcul des droits de succession ou des découvertes tardives de contrats non déclarés, affectant la sécurisation financière et fiscale des bénéficiaires.
Les héritiers risquent également de perdre des avantages fiscaux si les contrats ne sont pas identifiés à temps par les notaires lors des successions.
Enjeux politiques et économiques
Les enjeux autour de l’assurance vie sont considérables, tant pour le financement des déficits de l’État que pour le soutien à l’économie via les investissements dans les entreprises. Ces facteurs rendent la résolution des problèmes du FICOVIE complexe et hautement politique.
Conclusion
Devant ces dysfonctionnements majeurs, il est recommandé aux assurés de conserver scrupuleusement toute documentation relative à leurs contrats d’assurance vie et de la partager avec leurs notaires ou héritiers en cas de décès. Une réforme visant à unifier et améliorer les fichiers pourrait grandement bénéficier à tous, mais cela requiert une volonté politique claire.
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