La semaine du 8 octobre 2026, le gouvernement grec a présenté une proposition de loi pour imposer une taxe de 10 % sur les gains en capital générés par les cryptomonnaies chez les particuliers, avec un seuil d’exonération de 500 € par an. C’est la première fois qu’un tel dispositif fiscal est envisagé dans le pays, qui jusqu’alors ne disposait d’aucun cadre spécifique à ce sujet.
Le plan, élaboré par le ministère de l’Économie nationale et des Finances, sera ouvert aux commentaires du public jusqu’au 22 octobre, avec une introduction au Parlement prévue pour début novembre. Initialement évoqué à 15 % en juin par deux responsables gouvernementaux, le taux de 10 % est l’un des plus faibles au sein de l’Union européenne, comparativement aux 30 % en France ou 33 % en Italie et en Irlande.
Contexte pré-législatif
Cette initiative législative fait suite à l’application de la directive DAC8 le 1er janvier 2026, qui contraint les fournisseurs de services de cryptomonnaies à collecter et à partager les informations transactionnelles de leurs clients résidents de l’UE avec les autorités fiscales locales, comme stipulé par la Commission européenne. La Grèce a intégré ces directives dans sa législation nationale en mai 2026.
C’est la première fois qu’un pays membre utilise cette infrastructure de partage d’informations pour établir une imposition concrète. La Grèce avait promis en novembre 2023 de mettre en œuvre le cadre de rapport sur les crypto-actifs de l’OCDE, base de la DAC8, et de commencer les échanges transfrontaliers en 2027. Les premiers échanges, qui concerneront les activités de 2026, doivent être finalisés avant le 30 septembre 2027.
Jusqu’à présent, le pays n’avait pas de cadre juridique complet régissant la fiscalité des cryptomonnaies, et les autorités grecques admettent qu’il est très difficile d’évaluer la taille de leur marché des cryptomonnaies, car la plupart des investisseurs utilisent des plateformes basées à l’étranger. Le projet de loi ne vient avec aucune estimation des revenus potentiels.
Période de déclaration volontaire
La législation propose une période de déclaration volontaire : les contribuables pourront déclarer leurs gains passés en cryptomonnaies sans pénalité dans les 12 mois suivant l’adoption de la loi, avec un délai de 60 jours pour s’acquitter de l’impôt dû. Les transferts entre différentes cryptomonnaies ne seraient pas imposés, l’impôt s’appliquant uniquement lors de la conversion en monnaie fiduciaire ou lors de paiements pour des biens et services. Les pertes supérieures à 500 € pourraient être reportées sur cinq ans pour compenser uniquement les futures plus-values en cryptomonnaies.
Le texte reste vague concernant le traitement des revenus issus du staking et des prêts : parfois interprété comme imposant un taux fixe de 10 %, il est parfois considéré comme assimilable à des revenus d’intérêts. La date d’application de la loi n’est pas clairement définie, le texte suggérant une entrée en vigueur en 2027 ou une application rétroactive au 1er janvier 2025. De plus, il est prévu que les ventes de cryptomonnaies soient exemptées de la taxe grecque sur les transactions numériques à partir du 1er décembre 2026.