Le 28 septembre, le Département du Trésor des États-Unis et l’Internal Revenue Service (IRS) ont émis un avis identifiant les crypto-monnaies comme un secteur susceptible d’abus de réglementations fiscales, ce qui pourrait conduire à l’instauration de règles plus strictes ou à une surveillance accrue.
Analyse de l’avis 2026-62
Cet avis se concentre sur les pratiques de rachat en nature par les sociétés d’investissement régulées (RIC), qui doivent obtenir au moins 90 % de leur revenu brut annuel de sources éligibles telles que les dividendes, les intérêts et les gains en capital, pour bénéficier d’un régime fiscal avantageux. La section 852(b)(6) du Code fiscal américain autorise les ETF à distribuer des actifs ayant pris de la valeur lors de rachats qualifiés sans pour autant déclencher de gains en capital. Le Trésor et l’IRS soupçonnent certains gestionnaires de fonds d’exploiter cette disposition de manière abusive.
L’avis envisage différentes réponses, telles que l’émission de nouvelles règles, de décisions ou d’autres directives, et pourrait classer certaines transactions comme « transactions d’intérêt » ou « transactions répertoriées », nécessitant des déclarations plus détaillées. Les agences ont également indiqué que les mesures prises pourraient être soit prospectives soit, si la loi le permet, rétroactives, affectant ainsi des transactions déjà effectuées.
Scott Bessent, secrétaire au Trésor, a affirmé dans un message sur X que ces manipulations ne sont pas conformes au droit actuel : « Notre position sur ces conversions est claire : elles ne sont pas valides selon la législation actuelle. »
Une décision complémentaire cible les conversions prédéterminées
Parue simultanément, la décision de l’IRS 2026-20 condamne les arrangements où des investisseurs apportent des titres valorisés à un ETF avant de racheter rapidement leurs parts, résultant en un portefeuille modifié sans concrétisation des plus-values latentes. Bessent a décrit ces manœuvres comme des tentatives de contournement fiscal, relevant de la section 351 du Code. L’IRS a également signalé qu’il pourrait contester une stratégie jugée abusive lors d’un contrôle fiscal, même en l’absence de nouvelles réglementations.
Aucune interdiction, mais une collecte d’informations
Il ne s’agit pas d’une interdiction formelle : le gouvernement a demandé des informations sur ces pratiques sans pour autant préciser les actions à suivre. L’avertissement vise principalement les fonds organisés en RIC et concerne uniquement la fiscalité fédérale américaine. Aucune date limite ou destinataire spécifique pour cette demande d’informations n’a été fixé.