RSA : Déclarez vos revenus complémentaires ou risquez gros !

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) constitue une aide financière destinée à garantir un revenu de base aux individus ayant de faibles ressources. Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire de respecter certaines conditions relatives aux revenus, à l’activité professionnelle et à la déclaration de ces derniers. Il est notamment obligatoire de déclarer tout revenu supplémentaire, y compris les gains obtenus via des ventes sur des plateformes en ligne telles que « eBay », « Le BonCoin », « Vinted » ou « Momox ». Ne pas respecter cette obligation peut entraîner des sanctions sévères allant du remboursement des montants perçus à tort jusqu’à des poursuites judiciaires pour fraude.

Quels sont les devoirs de déclaration pour les allocataires du RSA ? Quelles répercussions peut avoir l’omission, volontaire ou non, de ces déclarations ? En quoi cette obligation diffère-t-elle de la déclaration fiscale ?

Obligation de déclarer les revenus additionnels pour les bénéficiaires du RSA

Contexte légal

Selon l’article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles, le RSA est accordé sous condition de ressources, évaluées à partir des déclarations trimestrielles des intéressés. De plus, l’article R. 262-8 stipule que toutes les ressources du ménage, y compris celles provenant d’activités occasionnelles ou supplémentaires, doivent être incluses dans le calcul du RSA.

Cette obligation de déclaration englobe tous les types de revenus, qu’ils proviennent d’un emploi salarié, d’une activité indépendante ou de ventes régulières sur des plateformes en ligne générant un revenu complémentaire.

Revenus provenant de ventes en ligne

Il est crucial de distinguer une vente occasionnelle d’une activité régulière. La fiscalité et la jurisprudence considèrent que la vente d’objets personnels n’est généralement pas imposable. Cependant, lorsque ces ventes deviennent fréquentes, elles sont considérées comme une activité commerciale et doivent être déclarées.

Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. crim., 26 juin 2019, n° 18-86.955) a condamné un individu pour de nombreuses ventes sur eBay, qualifiant ces activités de travail dissimulé. Bien que l’affaire portait sur une fraude fiscale, elle montre que les plateformes en ligne ne sont pas exemptes de responsabilités légales.

Conséquences des omissions : sanctions en cas de non-déclaration

Les répercussions d’une non-déclaration sont multiples.

Remboursement des montants indus

L’article L. 262-46 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que tout montant indûment perçu par un bénéficiaire du RSA doit être remboursé, suite à une omission ou une fausse déclaration. La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) peut exiger ce remboursement, même s’il s’agit d’une erreur non intentionnelle.

Sanctions pénales

La fraude au RSA constitue une infraction passible de sanctions sévères. L’article L. 114-13 du Code de la sécurité sociale prévoit des peines allant jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende pour fausse déclaration ou dissimulation de ressources en vue de percevoir indûment des prestations sociales.

Une décision de la Cour d’appel de Toulouse a confirmé la condamnation d’un allocataire qui avait caché des revenus de ventes en ligne, entraînant le remboursement des aides et une amende pour fraude.

Risque de suspension et d’annulation des aides

Les entités fournissant le RSA peuvent suspendre ou annuler les allocations en cas de fraude avérée, selon l’article L. 262-37 du Code de l’action sociale et des familles.

Distinction entre la déclaration pour le RSA et la déclaration fiscale

Obligation de déclaration à la CAF

Le RSA vise à fournir un moyen de subsistance adéquat à ses bénéficiaires, à combattre la pauvreté et à encourager l’insertion sociale et professionnelle (c. act. soc. et des fam., art. L. 262-1).

La déclaration trimestrielle du RSA est nécessaire pour calculer le montant de l’aide en fonction des revenus réels, indépendamment des obligations fiscales, et inclut tous les revenus, imposables ou non.

Obligation de déclaration fiscale

Les revenus imposables doivent être déclarés à l’administration fiscale dès lors qu’ils dépassent un certain seuil ou qu’ils proviennent d’une activité régulière. Certains revenus non imposables doivent néanmoins être déclarés à la CAF.

Un arrêt du Conseil d’État a souligné que ne pas déclarer des revenus même minimes obtenus en ligne pourrait mener à une requalification en activité commerciale.

Conclusion

Il est crucial pour les allocataires du RSA de déclarer tout revenu auxiliaire pour assurer la transparence et respecter la législation. Omettre ou cacher ces revenus peut avoir de graves conséquences financières et pénales. La distinction entre les déclarations à la CAF et aux impôts est vitale : même un revenu non imposable doit être rapporté pour le calcul du RSA.

Il est donc essentiel pour toute personne effectuant des ventes en ligne de respecter ces obligations afin d’éviter de lourdes sanctions.