Chaque année en France, 1,5 million de ménages font face à des retards ou des impayés de loyer. Face à cette réalité préoccupante, une récente réforme mise en place depuis le 1er juillet simplifie considérablement la procédure de saisie sur salaire pour les bailleurs. Cette mesure, destinée à accélérer et faciliter les recouvrements, intervient dans un contexte où la fragilité financière gagne du terrain, y compris au sein des classes moyennes. Cependant, cette facilitation soulève aussi des inquiétudes, notamment parmi les défenseurs des droits des locataires.
Le nouveau visage de la saisie sur salaire
Jusqu’à récemment, obtenir une saisie sur salaire était un parcours semé d’embûches judiciaires pour les propriétaires. Le processus exigeait une conciliation préalable, l’autorisation d’un juge et l’intervention du tribunal. Désormais, tout cela appartient au passé. Avec la réforme, un bailleur peut directement contacter un commissaire de justice qui se chargera de la procédure auprès de l’employeur du locataire débiteur.
Cette simplification émane d’une loi de 2023 visant à réduire le nombre de procédures judiciaires pour désengorger les tribunaux. Valérie Létard, ministre du Logement, souligne que cette mesure intervient alors que les impayés sont en augmentation, signe de la précarisation de nombreux foyers.
Oppositions et critiques
Cependant, cette mesure ne fait pas l’unanimité. La Confédération nationale du logement (CNL) y voit une attaque contre les locataires les plus vulnérables, craignant que cette facilité ne conduise à une recrudescence des saisies sans les garde-fous judiciaires habituels.
Détails de la procédure de saisie sur salaire
Obtention du titre exécutoire
Pour débuter une saisie, le bailleur doit posséder un titre exécutoire attestant de l’impayé. Si la dette est inférieure à 5 000 euros, il peut lancer une procédure simplifiée via un commissaire de justice. Au-delà, il est nécessaire de passer par le juge des contentieux de la protection.
Le commandement de payer et ses suites
Une fois le titre en main, le bailleur mandate un commissaire de justice pour émettre un commandement de payer au locataire, qui a alors un mois pour :
– Régler l’impayé ;
– Négocier les modalités de remboursement ;
– Contester le commandement, ce qui suspend la procédure de saisie.
La saisie effective
Le commissaire de justice a trois mois pour informer l’employeur du locataire de la saisie, après quoi il doit enregistrer le procès-verbal de saisie sur un registre numérique spécifique. Le locataire est notifié de la saisie dans les huit jours suivant sa signification à l’employeur.
Calcul de la part saisissable du salaire
La portion du salaire pouvant être saisie dépend des revenus du locataire et est calculée selon un barème établi. Les revenus sont divisés en sept tranches, et chaque tranche correspond à un pourcentage de saisie spécifique. Par exemple, pour un salaire de 1 500 euros, la part saisissable serait de 236,94 euros par mois. Il est important de noter que le locataire garde toujours un minimum insaisissable, actuellement fixé à 646,52 euros.
Grâce à ces nouvelles dispositions, les bailleurs peuvent espérer récupérer les loyers impayés plus rapidement et plus facilement, bien que cela puisse poser des défis significatifs pour les locataires en difficulté financière.
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