Résidents Français à l’Étranger : Comment Sont Taxées Leurs Plus-Values Mobilières en France ?

En France, les gains en capital provenant de la vente de biens mobiliers par des citoyens français vivant à l’étranger peuvent être soumis à l’impôt. L’administration fiscale française utilise principalement deux critères pour déterminer cette imposition : la résidence fiscale en France et le centre d’intérêts économiques dans le pays.

Cet article explore comment le domicile fiscal du contribuable ou son centre d’intérêts économiques affectent l’imposition de ces plus-values, en se basant sur les définitions fournies par le Code général des impôts (CGI) et les interprétations juridiques et administratives qui en découlent.

Le critère de la résidence fiscale en France

La résidence fiscale est le principal critère déterminant l’assujettissement à l’impôt sur le revenu en France.

D’après l’article 4 B du CGI, une personne est réputée avoir sa résidence fiscale en France si l’une des conditions suivantes est remplie :

1. Elle possède un foyer ou le lieu de sa vie habituelle en France,
2. Elle séjourne en France plus de 183 jours par an,
3. Elle exerce en France une activité professionnelle, à moins que cette activité ne soit considérée comme secondaire.

Imposition des gains en capital en fonction de la résidence fiscale

Conformément à l’article 4 B du CGI, les gains en capital réalisés par des Français résidant à l’étranger peuvent être imposés en France si ces personnes maintiennent leur résidence fiscale dans le pays. Cette règle s’applique indépendamment du lieu de réalisation de la vente ou du pays de cession des titres.

Par exemple, un Français vivant en Espagne depuis plusieurs années mais qui garde sa résidence fiscale en France (en y passant plus de 183 jours par an ou en y ayant sa famille) sera imposé en France sur les gains en capital réalisés, même si la cession des titres a lieu à l’étranger.

Résidence fiscale en France et cession de titres à l’étranger

Quand un résident fiscal français vend des titres à l’étranger, l’imposition se base sur son statut de résident fiscal.

Cependant, un résident fiscal français peut bénéficier d’exonérations ou de régimes fiscaux spéciaux grâce aux traités fiscaux internationaux.

En général, la France a le droit d’imposer les gains en capital réalisés par ses résidents fiscaux, même si la vente des titres se fait dans un autre pays, en respectant les traités fiscaux, les accords de réciprocité et les clauses contre la double imposition.

Cas jurisprudentiel : position de l’administration fiscale

Récemment, le Conseil d’État a réaffirmé que les Français vivant à l’étranger mais ayant leur résidence fiscale en France doivent déclarer et payer des impôts sur leurs gains en capital, même si les transactions sont réalisées à l’étranger.

Ce principe concerne, par exemple, la vente de valeurs mobilières ou d’actions de sociétés françaises. L’administration fiscale souligne aussi que les traités fiscaux internationaux peuvent définir la répartition des droits d’imposition entre les différents États impliqués.

Le critère du centre des intérêts économiques

Le centre des intérêts économiques, bien que moins directement lié à la résidence fiscale, est un autre critère pour l’imposition des gains en capital en France.

Selon l’article 4 A du CGI, une personne est considérée comme ayant sa résidence fiscale en France si elle y exerce une activité professionnelle prépondérante ou y détient des intérêts économiques substantiels, tels que des investissements ou des propriétés.

Imposition basée sur le centre des intérêts économiques

Le centre des intérêts économiques est crucial quand un contribuable vit à l’étranger mais que ses intérêts économiques majeurs (comme des biens ou des investissements substantiels) sont situés en France. Même si cette personne ne répond pas aux critères classiques de résidence fiscale, l’administration fiscale peut la considérer comme résidente fiscale en France en raison de son centre d’intérêts économiques.

Exemple : un Français résidant aux États-Unis possède des actions dans des entreprises françaises ou des biens immobiliers en France : il pourrait être considéré comme ayant sa résidence fiscale en France en raison de ses intérêts économiques dans le pays.

Cela signifie que ses gains en capital réalisés sur ces investissements pourraient être imposables en France, même s’il ne répond pas aux critères habituels de résidence fiscale (par exemple, s’il ne passe pas plus de 183 jours par an en France).

Néanmoins, il est essentiel de ne jamais oublier l’importance des traités fiscaux internationaux qui peuvent exister entre la France et d’autres pays ou États, car ils résolvent de nombreux problèmes fiscaux.

Traités fiscaux internationaux et centre des intérêts économiques

Les traités fiscaux internationaux, établis entre la France et d’autres nations, jouent un rôle clé dans la détermination de la compétence fiscale.

Dans certains cas, ces conventions peuvent identifier un centre d’intérêts économiques pour déterminer où les gains en capital doivent être imposés. Par exemple, si une personne est jugée avoir son centre d’intérêts économiques en France, elle peut être imposée en France, même si elle réside dans un autre pays.

Les conventions fiscales sont donc un outil essentiel pour réduire le risque de double imposition et pour déterminer comment l’impôt est réparti entre les différents États concernés.

Cas jurisprudentiel : la notion de centre des intérêts économiques

Le Conseil d’État, dans ses décisions constantes, a clarifié que la notion de « centre des intérêts économiques » ne se limite pas aux biens matériels. Ainsi, une personne est considérée comme ayant son centre d’intérêts économiques en France si elle y reçoit des revenus significatifs (comme des dividendes) ou détient des participations dans des sociétés françaises. Plusieurs décisions ont confirmé cette interprétation, par exemple, le Conseil d’État a jugé que le lieu où une personne réalise des activités économiques importantes suffit pour justifier une imposition en France.

En outre, la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 janvier 2025 (arrêt CAA de Paris n°23PA04058), a conclu qu’un contribuable, détaché à l’étranger pour deux ans mais qui continuait à payer la taxe foncière pour son appartement à Paris, tout en percevant un salaire d’une société française, devait être considéré comme ayant conservé sa résidence fiscale en France pour l’année en question : le centre de ses intérêts économiques était resté en France, d’où une résidence fiscale en France pour l’ensemble de l’année considérée par la plus-value, ici le centre des intérêts économiques ayant prévalu sur la notion de résidence effective.

Particularités de l’imposition des gains en capital en France

Régime d’imposition des gains en capital des non-résidents

Les non-résidents fiscaux peuvent être soumis à l’imposition sur les gains en capital réalisés en France, notamment lorsqu’ils vendent des actions ou des parts de sociétés françaises.

Cependant, ces gains en capital sont généralement soumis à un régime d’imposition réduit, souvent :

• à un taux de 12,8 % pour les personnes physiques (dans le cas d’un prélèvement forfaitaire unique ou PFU),
• à un taux de 25 % pour les personnes morales, selon l’article 244 bis B du CGI.

Des règles spécifiques peuvent être appliquées en fonction des conventions fiscales.

Importance des traités fiscaux internationaux

Les conventions fiscales entre la France et d’autres États peuvent modifier le régime d’imposition des gains en capital des Français résidant à l’étranger. Ces conventions visent à éviter la double imposition, en attribuant généralement le droit d’imposer les gains en capital à l’État de résidence du contribuable. Cependant, elles prévoient parfois des exceptions, notamment pour les gains en capital sur les titres de sociétés françaises.

Par exemple, un Français résidant en Belgique qui vend des actions d’une société française pourrait être imposé en Belgique selon la convention fiscale entre la France et la Belgique. Toutefois, la France pourrait également prélever un impôt à la source sur ces gains en capital, avec un crédit d’impôt en Belgique pour éviter la double imposition.

Conclusion

L’imposition des gains en capital réalisés par des Français résidant à l’étranger est principalement déterminée par leur résidence fiscale ou leur centre d’intérêts économiques.

En vertu de l’article 4 B du CGI, une personne sera assujettie à l’impôt sur ses gains en capital en France si elle conserve sa résidence fiscale dans le pays. Le critère du centre des intérêts économiques peut également jouer un rôle dans certains cas.

Les conventions fiscales internationales permettent d’éviter la double imposition, mais la France conserve généralement un droit d’imposition, notamment en ce qui concerne les titres d’entreprises françaises.

La jurisprudence administrative fiscale, et en particulier les décisions du Conseil d’État, ont permis de clarifier ces principes, apportant des éclairages importants sur l’application de ces règles en fonction des situations concrètes.