Chaque année, 1,5 million de ménages en France peinent à régler leur loyer à temps, se retrouvant ainsi en situation de retard ou d’impayés. Face à ce constat préoccupant, une réforme entrée en vigueur le 1er juillet dernier vient modifier la procédure de saisie sur salaire, simplifiant considérablement les démarches pour les bailleurs. Cette évolution législative, qui s’inscrit dans un contexte de fragilisation économique de nombreux foyers, pourrait changer la donne pour les propriétaires, mais suscite également des inquiétudes quant à ses répercussions sur les locataires les plus vulnérables.
Une réforme à double tranchant
Jusqu’à récemment, lancer une saisie sur salaire était un processus complexe nécessitant plusieurs étapes judiciaires, incluant une conciliation préalable et l’autorisation d’un juge. Désormais, ces étapes intermédiaires ont été éliminées. Le bailleur peut directement faire appel à un commissaire de justice pour intimer l’employeur du locataire de procéder à la saisie sur salaire.
Cette simplification, résultat d’une loi de 2023 visant à réduire le nombre de procédures judiciaires, intervient alors que les impayés de loyer sont en augmentation. Valérie Létard, ministre du Logement, souligne cette tendance et la fragilisation de nombreux foyers, y compris parmi les classes moyennes.
Toutefois, la mesure ne fait pas l’unanimité. La Confédération nationale du logement (CNL) l’a qualifiée de « nouvelle attaque d’ampleur contre les locataires les plus fragiles ».
Démarche détaillée pour la saisie de salaire
Obtention du titre exécutoire
Le bailleur doit d’abord obtenir un titre exécutoire attestant de l’impayé. Pour une dette n’excédant pas 5 000 euros, une procédure simplifiée via un commissaire de justice est possible. Au-delà, il est nécessaire de passer par le juge des contentieux de la protection.
Déroulement de la saisie
Une fois le titre en main, le propriétaire mandate un commissaire de justice qui envoie un commandement de payer au locataire. Ce dernier a un mois pour:
– Payer l’impayé;
– Négocier un plan de remboursement;
– Contester le commandement, ce qui suspend la saisie.
Procédure de saisie effective
Si aucune solution n’est trouvée, le commissaire de justice informe l’employeur de la saisie. Le procès-verbal de saisie doit être enregistré dans un registre numérique dédié dans un délai précis pour éviter l’invalidation de la procédure.
Calcul de la part saisissable du salaire
Le montant pouvant être prélevé est calculé sur la base des douze derniers mois de salaires nets du locataire. Un barème établit les tranches de revenus saisissables et leurs pourcentages associés. Par exemple, pour un salaire de 1500 euros, la part saisissable serait de 236,94 euros par mois. À noter que le locataire doit toujours disposer d’un solde bancaire insaisissable (SBI) d’au moins 646,52 €, garantissant un minimum vital.
Cette réforme, en facilitant les démarches pour les bailleurs, pourrait contribuer à réduire les cas d’impayés persistants. Cependant, elle soulève également des questions sur la protection des droits des locataires, en particulier ceux se trouvant dans une situation financière précaire.
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