Dans le paysage immobilier français, les impayés de loyer constituent une source majeure de tracas pour les propriétaires. Face à cette situation, le député Corentin Le Fur, représentant de la Droite républicaine dans les Côtes-d’Armor, a récemment pris l’initiative législative. Le 30 septembre, il a déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale, cosignée par 19 de ses collègues, visant à modifier les procédures d’expulsion. Cette démarche législative cherche à alléger les difficultés rencontrées par les bailleurs, souvent confrontés à des procédures d’expulsion longues et coûteuses, qui se voient contraints de supporter seuls des dépenses continues telles que les mensualités de crédit, la taxe foncière ou les charges de copropriété.
Des propositions pour accélérer les procédures
Réduire les délais de régularisation
La législation actuelle accorde un délai de six semaines au locataire pour régulariser sa situation après réception d’un commandement de payer. La proposition de loi envisage de réduire ce délai à trois semaines, afin de raccourcir le passage de la phase amiable à la phase contentieuse de l’expulsion.
Accorder des délais de paiement sous conditions strictes
Actuellement, un juge peut octroyer un délai de paiement pouvant s’étendre jusqu’à trois ans, durant lequel la procédure d’expulsion est suspendue. Cette nouvelle proposition de loi souhaite limiter cette possibilité aux locataires qui démontrent leur bonne foi, soit par la reprise du paiement des loyers, soit par la présentation d’un plan de remboursement réaliste.
Création de procédures spécifiques et accélérées
Une nouvelle procédure devant le juge des contentieux de la protection
Face à des délais parfois longs entre la demande d’audience et la tenue de celle-ci, la proposition de loi préconise une procédure accélérée. Le juge des contentieux de la protection devrait, selon cette proposition, rendre une décision dans un délai maximum de 30 jours pour les demandes d’expulsion.
Fixer un délai pour le concours de la force publique
Une des difficultés majeures dans la mise en œuvre des expulsions est le délai d’intervention de la force publique. La proposition de loi suggère que l’État devrait répondre à toute demande de concours de la force publique dans un délai d’un mois.
Cette initiative législative, encore en attente d’être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée, souligne les défis persistants dans la gestion des relations locatives et la protection des droits des propriétaires dans un contexte économique incertain. Les bailleurs et les professionnels de l’immobilier sont tenus en haleine, attendant de voir si ces mesures proposées verront le jour et apporteront les changements espérés dans la régulation des procédures d’expulsion.
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