Chaque année en France, 1,5 million de ménages se trouvent confrontés à des retards ou des impayés de loyer. Face à cette réalité, une réforme entrée en vigueur le 1er juillet dernier propose de simplifier les démarches pour les bailleurs souhaitant recourir à la saisie sur salaire de leurs locataires. Cette modification législative, bien que facilitant les procédures pour les propriétaires, soulève des inquiétudes quant à ses répercussions sur les locataires les plus vulnérables.
Un nouveau cadre pour la saisie sur salaire
Jusqu’à récemment, engager une saisie sur salaire était un parcours semé d’embûches judiciaires comprenant une phase de conciliation, l’obtention d’une autorisation judiciaire et diverses interactions avec le tribunal. Désormais, ces étapes préliminaires sont éliminées. Les bailleurs peuvent directement contacter un commissaire de justice qui se chargera de mettre en œuvre la saisie auprès de l’employeur du locataire.
Cette réforme s’inscrit dans une volonté plus large de déjudiciarisation de certaines procédures pour désengorger les tribunaux, explique Valérie Létard, ministre du Logement. Elle intervient dans un contexte où la fréquence des impayés de loyer est en augmentation, affectant même les classes moyennes.
Opposition et critiques
Cependant, cette mesure ne fait pas l’unanimité. La Confédération nationale du logement (CNL), par exemple, voit dans cette réforme une attaque significative contre les droits des locataires, particulièrement ceux en situation de précarité.
Détails de la procédure de saisie sur salaire
Obtention du titre exécutoire
Pour initier une saisie sur salaire, le bailleur doit d’abord obtenir un titre exécutoire attestant de l’impayé. Pour les dettes inférieures à 5 000 euros, une procédure simplifiée est possible. Au-delà, il est nécessaire de passer par le juge des contentieux de la protection.
Commandement de payer
Le bailleur, via un commissaire de justice, envoie ensuite un commandement de payer au locataire, qui a un mois pour :
– Payer la dette ;
– Négocier un échéancier de remboursement ;
– Contester le commandement, ce qui suspend la procédure.
Rôle du commissaire de justice répartiteur
Un commissaire de justice répartiteur est chargé de collecter les sommes saisies et de les reverser au bailleur. Il peut être le même que celui ayant émis le commandement de payer ou un autre.
Finalisation de la saisie
Le commissaire atteste la saisie auprès de l’employeur du locataire et inscrit le procès-verbal de saisie dans un registre numérique dédié. Le locataire est notifié de cette saisie dans les huit jours suivant sa mise en œuvre.
La procédure se termine lorsque la dette est intégralement remboursée, par décision judiciaire ou accord du bailleur.
Calcul de la part saisissable du salaire
La portion du salaire pouvant être saisie dépend des revenus du locataire et est régie par un barème échelonné. Par exemple, pour un salaire de 1 500 euros, la part saisissable mensuelle s’élèverait à environ 236,94 euros. Toutefois, un solde bancaire insaisissable de 646,52 euros minimum est garanti pour le locataire, assurant une protection minimale de ses ressources vitales.
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