Fraude CumCum Explosive : Enquête du Sénat à Bercy sur la Loi Anti-Dividendes!

Le stratagème financier connu sous le nom de fraude CumCum, ou arbitrage de dividendes, a défrayé la chronique financière ces dernières années.

Il se caractérise par des échanges temporaires de titres entre investisseurs non-résidents et établissements bancaires français, permettant d’éviter de façon illégale la taxation des dividendes à la source.

Les pertes fiscales engendrées par cette pratique sont estimées à plusieurs milliards d’euros annuellement, affectant la justice fiscale et impactant significativement le budget national.

En février 2025, le législateur français a adopté une mesure législative visant à éradiquer la fraude CumCum. Cependant, les réglementations d’exécution émises par le gouvernement ont inclus des exceptions qui ont suscité des critiques en raison de leur non-conformité avec l’esprit initial de la loi.

En réponse, la commission des finances du Sénat a initié en juin 2025 une inspection approfondie à Bercy pour s’assurer de l’application effective de la loi et pour réaffirmer l’autorité législative.

Le dispositif CumCum : fonctionnement et conséquences fiscales

Explication de l’arbitrage de dividendes

La fraude CumCum s’appuie sur un système complexe où, peu avant la distribution des dividendes, un investisseur non résident transfère ses actions à une banque française.

Cette dernière, grâce à son statut, bénéficie d’une exemption ou d’une réduction de la taxe à la source. Elle redistribue ensuite une partie des dividendes à l’investisseur, après avoir prélevé une commission, avant de lui rendre ses titres.

Ce procédé permet au véritable propriétaire des revenus de se soustraire à l’impôt normalement dû, avec des pertes estimées entre un et trois milliards d’euros par an pour le fisc français.

Le scandale mis au jour par les CumEx Files

Révélé en 2018 par l’enquête CumEx Files, ce scandale implique de nombreuses grandes banques à travers l’Europe et a provoqué une vague d’indignation, relançant ainsi le débat sur la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude fiscale sur le continent.

Pour la France, les enjeux sont considérables, notamment pour sécuriser des recettes fiscales essentielles dans un contexte de consolidation budgétaire prévue pour 2026.

Adoption de la loi anti-fraude CumCum en 2025

Clarté de la mesure législative

Le 14 février 2025, le Parlement a intégré dans la loi de finances une disposition claire contre la fraude CumCum, adoptée à l’unanimité.

Cette loi visait à aligner la législation française sur des normes internationales plus rigoureuses, en éliminant les subterfuges juridiques qui masquent l’identité des bénéficiaires réels.

Elle avait aussi pour but de restaurer la confiance dans l’équité fiscale en mettant fin à certaines formes d’impunité dont bénéficiaient certains acteurs financiers.

Implications budgétaires et symboliques

En plus de l’aspect budgétaire, cette loi envoyait un signal politique clair : combattre la fraude fiscale est une priorité nationale, marquant une rupture avec les pratiques antérieures tolérées.

Défaillances du décret d’application : une loi affaiblie

Exceptions introduites par le gouvernement

En avril 2025, la Direction générale des finances publiques a publié un décret d’application qui introduisait plusieurs exceptions, provoquant l’indignation du Sénat :

• Exemption pour les transactions sur des marchés régulés,
• Application de la taxe à la source uniquement si l’identité du bénéficiaire final est connue de l’intermédiaire,
• Pas d’obligation de vérification systématique de l’identité réelle.

Ces exceptions ont réintroduit des failles permettant de perpétuer certaines opérations CumCum, en contradiction avec l’esprit de la loi.

Influence du lobbying bancaire

Les enquêtes de la commission des finances ont mis en lumière l’influence du secteur bancaire, en particulier de la Fédération bancaire française, dans la rédaction du décret. Malgré les réserves émises par certains services fiscaux, le gouvernement a maintenu ces exceptions.

Jean-François Husson, rapporteur général, a qualifié cette situation d’alarmante, soulignant qu’une loi votée à l’unanimité pour combattre la fraude avait été largement neutralisée par un simple décret.

Retrait partiel et engagement de correction

Sous la pression du Parlement, le gouvernement a finalement annoncé en juillet 2025 le retrait du paragraphe controversé et s’est engagé à corriger le décret pour qu’il reflète fidèlement la volonté du législateur.

Inspection sénatoriale à Bercy : buts et conclusions

Prérogative de contrôle selon la LOLF

Selon l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances, le rapporteur général a le droit de réaliser des inspections. C’est dans ce cadre que la commission des finances s’est rendue à Bercy le 19 juin 2025.

Objectifs de l’inspection

L’objectif était de :

• Comprendre les raisons des dérogations introduites par le gouvernement,
• Assurer la cohérence entre la loi adoptée et son application,
• Évaluer les risques persistants de contournement,
• Identifier les pressions des lobbies.

Conclusions de l’inspection

Le rapporteur a émis un jugement sévère : la loi avait été affaiblie par des choix politiques qui nuisaient à son application rigoureuse. Cependant, cette inspection a conduit à une correction rapide du texte, renforcé la coopération entre les services fiscaux et préparé un rapport d’évaluation pour l’automne 2025.

Conclusion

La fraude CumCum, révélant les vulnérabilités de la fiscalité internationale, a coûté cher à la France. Pour y remédier, une loi ambitieuse a été votée en 2025, recentrant l’imposition sur le bénéficiaire réel des dividendes. Toutefois, la publication d’un décret affaibli a provoqué une crise institutionnelle entre le gouvernement et le Sénat.

Grâce à son inspection à Bercy, la commission des finances a souligné l’importance du rôle législatif dans la protection de l’intérêt public et la sauvegarde des recettes de l’État. Ce conflit a abouti à une rectification du dispositif, confirmant que la lutte contre la fraude fiscale exige une absence de compromis.

Au-delà de cette affaire, ce cas met en évidence un enjeu crucial : assurer l’application rigoureuse des lois votées par les représentants nationaux, sans céder aux pressions financières. La transparence et la fermeté sont essentielles pour rétablir la confiance dans l’État et garantir une fiscalité juste.