Le 1er octobre, l’État de l’Illinois a conclu un accord avec plusieurs groupes professionnels du domaine des cryptomonnaies pour reporter de six mois l’application de sa nouvelle taxe sur les actifs numériques, initialement prévue pour le 1er janvier et désormais reportée au 1er juillet 2027. Cette décision fait suite à une proposition commune soumise au tribunal du comté de Sangamon.
The Digital Chamber, une des organisations ayant porté plainte, a communiqué sur cet accord via un message sur la plateforme X. Cependant, ce report est conditionnel : la motion est qualifiée de « stipulée », ce qui signifie que les deux parties sollicitent une même issue du juge, mais l’approbation du tribunal est nécessaire pour que la décision soit effective.
Intégration d’une taxe de 0,2 % dans la loi de finances
En juin 2026, le gouverneur JB Pritzker a ratifié le Digital Asset Tax Act dans le cadre du budget de l’État pour 2027. Cette loi institue une taxe de 0,2 % sur les transactions de cryptomonnaies réalisées par les entreprises générant plus de 100 000 dollars de revenus, taxe qui doit être perçue par les intermédiaires d’actifs numériques. Les législateurs de l’Illinois anticipaient des recettes jusqu’à 60 millions de dollars pour l’année 2027. À partir du 1er janvier, les intermédiaires ne respectant pas cette obligation risquaient des sanctions pénales et financières.
L’ajournement résulte d’une action en justice menée par The Digital Chamber et l’Illinois Blockchain Association contre David Harris, directeur du département des recettes, et Kwame Raoul, procureur général. Les plaignants remettent en question la légalité de cette taxe au regard du droit de l’État, son caractère constitutionnel et sa conformité avec le droit fédéral, arguant qu’elle est contredite par l’Internet Tax Freedom Act, une législation qui restreint les taxes sur Internet. Ils critiquent également le fait que la taxe ait été introduite dans le budget sans débat ni consultation publique, et qu’elle s’applique indépendamment de la réalisation de bénéfices par les utilisateurs.
La motion conjointe avance que ce report est justifié par le besoin d’examiner calmement les arguments de fond. « Les parties conviennent que le report de la date d’application de la taxe du 1er janvier 2027 au 1er juillet 2027 facilitera l’examen ordonné et le jugement des questions légales concernées, sans porter atteinte aux droits, revendications ou défenses de quiconque », est-il mentionné dans le document.
Un sursis plutôt qu’une annulation
Cody Carbone, directeur général de The Digital Chamber, a exprimé sa satisfaction face à cette avancée majeure, tout en soulignant que « un report n’est pas une annulation ». Si le tribunal approuve la requête, les entreprises du secteur bénéficieront d’un délai de six mois avant de devoir se conformer, mais le débat sur la constitutionnalité de la taxe se poursuivra. Le tribunal pourrait alors soit confirmer l’application de la taxe à partir du 1er juillet 2027, soit la déclarer inconstitutionnelle.
Une autre procédure judiciaire, distincte et initiée par la Blockchain Association et le Crypto Council for Innovation, qui réclame également l’annulation de la taxe, a été lancée. La date exacte de cette action en justice reste floue, les sources étant divergentes à ce sujet. Il revient maintenant au juge du comté de Sangamon de statuer sur la motion stipulée.