Le Pacte Dutreil favorise-t-il les riches ? Découvrez la vérité !

Le dispositif connu sous le nom de « Pacte Dutreil », introduit par la loi de finances de 2024, a pour objectif de simplifier la passation intergénérationnelle d’entreprises et de participations en offrant une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Toutefois, certaines caractéristiques de ce mécanisme semblent avantager les personnes aisées et très aisées. Quels sont les critères d’admissibilité et les modalités de transmission? Quel est son effet sur l’impôt sur la fortune (IFI) et la distribution des richesses?

Critères d’admissibilité rigoureux

L’accès au « Pacte Dutreil » est soumis à plusieurs conditions strictes. Par exemple, l’entreprise ou la société concernée doit opérer dans un secteur tel que l’agriculture, l’artisanat, le commerce, l’industrie ou les professions libérales. De plus, le régime nécessite une gestion active de l’entreprise par les héritiers ou les légataires, et au moins un des bénéficiaires doit être âgé de 18 à 60 ans lors de la transmission.

Barre de transmission haute

Le « Pacte Dutreil » concerne principalement les transmissions de participations ou d’entreprises dont la valeur excède un certain montant. Cela exclut souvent les petites entreprises ou participations, généralement détenues par des familles moins fortunées, de cette exemption.

Complexité administrative notable

L’application du « Pacte Dutreil » requiert des démarches administratives complexes et onéreuses. Les familles moins aisées pourraient ne pas avoir les ressources nécessaires pour engager des experts-comptables ou des avocats afin de gérer ces procédures.

Impact sur l’impôt sur la fortune

Bien que le « Pacte Dutreil » exonère de droits de mutation à titre gratuit, il ne modifie pas l’assiette de l’impôt sur la fortune (IFI) ni celle de l’impôt sur le revenu (IR). Les familles aisées restent donc sujettes à ces taxes, tout en profitant de l’allégement fiscal sur la transmission de leurs biens.

Exclusion des entités unipersonnelles

Les sociétés unipersonnelles, qui sont souvent la propriété d’entrepreneurs individuels, sont exclues du « Pacte Dutreil ». Ainsi, les petites entreprises individuelles, habituellement moins prospères, ne bénéficient pas de ce régime.

Effet sur la distribution des richesses

Le dispositif « Dutreil » permet aux héritiers ou aux donataires de parts ou d’actions d’une entreprise, souvent les enfants du dirigeant, de bénéficier d’une exonération partielle des droits de succession ou de donation, grâce à une réduction de 75 % applicable sur la valeur des titres.

En cas de donation et après application de la réduction, les droits peuvent être diminués de moitié si la donation est faite en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, ce qui peut réduire le coût de la donation d’une entreprise à ses enfants à moins de 5 % de sa valeur, même si le barème progressif des droits de donation en ligne directe peut atteindre 45 % pour les montants supérieurs à 1,8 million d’euros par part imposable transmise.

Entre 2018 et 2020, le nombre de « pactes Dutreil » a considérablement augmenté, avec environ 40 % des montants transmis par ces pactes concernant des patrimoines de 60 millions d’euros et plus, suscitant l’inquiétude chez certains observateurs, y compris des députés de l’opposition, que ce dispositif soit davantage une tactique d’optimisation fiscale pour les actionnaires familiaux d’entreprises plutôt qu’une réelle volonté de maintenir durablement leur activité.

En facilitant la transmission des entreprises et des participations, le « Pacte Dutreil » pourrait en effet favoriser la concentration des richesses dans certaines familles, accroissant ainsi les inégalités économiques et sociales en France.

Conclusion

Bien que le Pacte Dutreil ait des objectifs nobles, il présente des aspects susceptibles de favoriser les personnes les plus aisées. Les critères d’éligibilité restrictifs, le seuil élevé de transmission, la complexité administrative, l’impact sur l’impôt sur la fortune, l’exclusion des sociétés unipersonnelles et l’effet sur la distribution des richesses sont autant d’éléments pouvant limiter l’accès à ce dispositif pour les familles moins fortunées.